Baux commerciaux : l’action relative au droit de préemption du preneur relève de la prescription biennale
Par Antoine CHRISTIN le 17/10/2024
On le sait : l’article L. 145-46-1 du code de commerce prévoit que le Preneur commercial dispose d’un droit de préemption (si le propriétaire des murs veut les céder, l’exploitant peut se substituer à tout acquéreur). Il ne faut surtout pas prendre cette disposition à la légère : ... Lire la suite >