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Epuisement du droit de marque:Jurisprudence de de Cour d'Appel de Douai, nouvelle loi et internet...

Depuis l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 27 juin 2006, NIKE la position de la Cour d'Appel de Douai est claire en matière d'épuisement du droit de marque et en particulier sur le régime de la preuve d'une atteinte à un droit de marque. La Cour réaffirme clairement: "Afin d'éviter un cloisonnement des marchés ainsi organisés, un revendeur ... Lire la suite >
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Pension alimentaire: l'huissier

Vous pouvez transmettre votre dossier à l'huissier pour qu'il tente d'obtenir en votre nom le paiement de ce qui vous est du. Il lui faudra : *l'original de la décision fixant la pension alimentaire *un décompte des sommes dues par votre ex certifié sur l'honneur *l'adresse de votre ex *l'original de la notification de la décision du juge En outre, ... Lire la suite >
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Chiffres et rationalisation contre principes juridiques et droits fondamentaux: le nouvel esprit des lois!

Le rapport sur la modernisation des lois est simple: il faut dégraisser. Ainsi, le divorce sans avocats est expliqué à la ménagère et, le comble, c'est que ce n'est pas l'avocat qui est vis mais bien le JUGE! Je cite: "Divorce par consentement mutuel : fini le recours au juge ?" Aujourd'hui la justice est engorgée, les délais sont souvent très longs, ... Lire la suite >
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Modernisation et économies... le sacrifice des valeurs! Le CNB doit aussi représenter les cabinets individuels et leurs causes!

Me regardant dans la glace il ne me sera pas possible de me repprocher d'avoir été taisant sur ces réformes qui visent à "moderniser" sur le "dos" des plus faibles. Le CNB travaillera en conclave sur le rapport sur la modernisation présenté comme inéluctable. Je ne partage pas ce point de vue, rien n'est inéluctable. Faisons le compte des cotsiations ... Lire la suite >
Publiée entre et