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Le mémoire en défense en pratique...

Contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d'instance par l'article R.411-1, aucun formalisme n'est imposé par le code de justice administrative pour la présentation des mémoires en défense. Ainsi, fidèle à mon approche "pratico-pratique" du contentieux administratif, il m'a semblé utile de vous présenter un modèle de " ... Lire la suite >
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Pension alimentaire: les allocations familiales vous aident

Les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois. Les parents isolés peuvent percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en oeuvre du service de ... Lire la suite >
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Pension alimentaire: le paiement direct

Dès la première échéance impayée de la pension alimentaire, vous pouvez demander à ce que la pension soit directement prélevée sur les salaires de votre ex. Par ce moyen, vous pouvez obtenir le paiement des pensions à venir et le remboursement échelonné de 6 mois d'arriéré seulement. Si votre conjoint(e) a un arriéré plus important, vous devrez, ... Lire la suite >
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Justice de proximité: la médiation n'est pas tout!

Je sais bien que les petits procès qui "encombrent les tribunaux" (qui ont sans doute autre chose à faire de nos jours, que de fournir des solutions aux plaideurs) peuvent se résoudre les trois quart du temps avec deux sous de bon sens... De minimis... Mais cette approche du "petit droit" par rapport au "grand droit" me choque! Laissons s'élargir les ... Lire la suite >
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Disparition de la saisine d'office du juge des tutelles: privatisation de la justice, exclusion des travailleurs pauvres!

Organisé par l'association LA VIE ACTIVE, le colloque du 6 décembre dernier qui s'est tenu à ARRAS, a été pour moi l'occasion d'apprendre beaucoup et d'échanger autour de la protection des plus faibles. La suppression de la saisine d'office du juge des tutelles (encore une déjudiciarisation) et la réforme de l'aide aux majeurs privant les travailleurs ... Lire la suite >
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Réformes de la justice! Quels chantiers...

Le CNB vient de nous faire parvenir une lettre qui montre comment la justice est actuellement objet de réformes dangereuses pour la "Proximité". Ces points ne sont que "la partie visible" d'une réforme de plus grande ampleur qui risque d'aboutir à la fin des cabinets individuels et à la privatisation de la justice... Pour mon point de vue il n'est pas ... Lire la suite >
Publiée entre et