
Indu CAF : la Cour tranche : La CAF ne peut pas sanctionner "le couple".
Par Fiona VALENZA le 09/04/2026
La Cour de Cassation dans un arrêt de la 2eme Chambre Civile du 25 septembre 2025 rappelle que la pénalité ne peut viser que l’allocataire : Après contrôle, la CAF réclame un indu et prononce une pénalité pour non-déclaration d'un changement (un enfant a quitté le foyer); Elle vise ... Lire la suite >







