Recevabilité de l'action civile des héritiers d'une victime.
Arrêt n° 566 du 9 mai 2008 Cour de cassation - Assemblée plénière (articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 731 du code civil: toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute ; que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime ... Lire la suite >