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Liberté du commerce?

Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider Pouvons-nous traduire ce texte aux étrangers désireux de choisir la Françe comme terre d'acceuil pour leurs investissements ... Lire la suite >
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Quid de la mutation interne du fonctionnaire territorial ?

L'article 52 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation ... Lire la suite >
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