Attribution de l'aide juridictionnelle : le cas des demandeurs d'asile
Par Amadou TALL
La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Aux termes des articles 2 et 3 de cette loi, sont, en principe, admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement ... Lire la suite >