Quid d'une demande préalable postérieure au recours en indemnisation ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d'Etat a estimé qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, ... Lire la suite >