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Avocat saisie attribution

Avocat saisie attribution

Par Miguel NICOLAS le 13/10/2024
La procédure de saisie attribution est une procédure très douloureuse pour un débiteur. Le débiteur saisi dans un certain nombre de situation aura l'obligation de faire appel à un avocat pour contester sa saisie attribution devant le juge. Cependant, en raison de la technicité de la procédure de saisie ... Lire la suite >
Chute de trottinette et responsabilité

Chute de trottinette et responsabilité

Par Alain PAREIL le 11/10/2024
Alors qu'elle se trouvait en colonie de vacances, une adolescente, âgée de 12 ans, a fait une chute lors d'une sortie en trottinette électrique. Pour la Cour d'Appel, l'association organisatrice du séjour est responsable du dommage qu'elle a subi (CA Montpellier, 4e civ., 19 sept. 2024, n° 22/03213 ). En effet, ... Lire la suite >
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