
Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge
Par Judith LEWERTOWSKI le 15/10/2025
Par un arrêt de la Chambre sociale en date du 1er juin 2023, la Cour de cassation précise à quelles conditions l’auteur de la dénonciation d’un délit ou d’un crime en entreprise peut bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Le 6 décembre 2014, M.X avait été engagé ... Lire la suite >





