
La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
Par Judith LEWERTOWSKI le 15/10/2025
Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant derrière lui, alors qu’un camion non identifié venait de les dépasser. La victime a assigné l’autre cycliste sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun ainsi que son assureur ... Lire la suite >







