Dernières publications des avocats

Pièce d’identité, passeport et carnet de santé des enfants : qui doit garder ces documents en cas de séparation ?

Par Barbara REGENT le 10/10/2024

En principe, les parents exercent tous deux l’autorité parentale. Cette co-parentalité emporte une conséquence concrète importante : le parent doit remettre à l’autre tous les documents d’identité et de santé de l’enfant au moment du transfert de l’enfant (« passage de bras ... Lire la suite >

Déménagement après un divorce : quel parent aura la résidence des enfants ?

Par Barbara REGENT le 10/10/2024

Lorsque le parent qui a la résidence principale de l’enfant déménage, chez quel parent la résidence doit-elle être fixée ? Aucune réponse définitive ne peut être apportée à cette question délicate, au cœur de nombreux litiges familiaux. Divers paramètres entrent ... Lire la suite >

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: pourquoi et comment se défendre?

Par Alexandre-M. BRAUN le 10/10/2024

Lors des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la présence d'un avocat, aux côtés du prévenu, est obligatoire. Et pour cause: sa présence ne relève pas de la simple formalité, mais est essentielle à l'éventuelle acceptation de la peine ... Lire la suite >

Accident – Militaire – Déficit fonctionnel permanent : La pension militaire d'invalidité répare le déficit fonctionnel permanent.

Par Vincent RAFFIN le 10/10/2024

L'ensemble des rentes et pensions versées sont évidemment questionnées depuis le revirement de jurisprudence du mois de janvier 2023. La pension militaire d'invalidité n’y échappe pas. Par cette décision de ce 9 septembre 2024, la Cour de cassation n'entend pas lui faire suivre le même chemin ... Lire la suite >

Accident de la route – Victime – Perte de gains professionnels futurs [PGPF] : La victime n'a pas à justifier d'un reclassement professionnel ni de la recherche d'une autre activité professionnelle

Par Vincent RAFFIN le 10/10/2024

C'est le sens de cette décision rendue par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 19 septembre 2024 et qui dessine un contour favorable et protecteur pour les victimes s'agissant de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs qui constituent souvent un exercice redoutable et un certain. La Cour de cassation ... Lire la suite >

Accident de la Route – Victime – Décès – Préjudice économique : Perte de revenus du conjoint survivant

Par Vincent RAFFIN le 10/10/2024

Par cette décision du 18 juin 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui avaient considéré que le préjudice économique de la veuve, dans la mesure où elle ne percevait pas de salaire et n'avait pas d'activité professionnelle avant le décès, ... Lire la suite >

L’annulation de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public en CDD après l’expiration de la durée du contrat implique-t-elle la reprise effective des fonctions ?

Par André ICARD le 10/10/2024

NON : dans un arrêt en date du 02 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un agent public a été nommé pour une durée déterminée, l’annulation de l’acte mettant fin à ses fonctions après l’expiration de cette durée n’implique pas de reprise ... Lire la suite >

Votre avocat en droit routier sur TikTok !

Par Etienne LEJEUNE le 10/10/2024

- En galère avec ton permis ? Rejoins-moi sur TikTok ! - Des vidéos courtes, des astuces pratiques, et des conseils pour te guider en droit routier. - Que tu veuilles comprendre le retrait de points, éviter la suspension ou juste être bien informé, suis-moi pour rester à jour ! ???? Let’s go, à très ... Lire la suite >

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