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Les condamnations pour immixtion et violences

Les condamnations pour immixtion et violences

Par Claire DELMASSE-SIMONI le 18/07/2024
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 26 juin 2024, confirmant les condamnations de MM. [Y] [P] et [U] [M] pour leur implication dans des actes d'immixtion dans une fonction publique et de violences aggravées. Cet arrêt fait suite à des pourvois formés par les prévenus contre une décision de la cour d'appel ... Lire la suite >
Publiée entre et