
Grosses réparations du bail commercial : ce qui ne peut pas être mis à la charge du locataire
Par Nadia TIGZIM le 12/07/2026
La répartition des travaux dans le bail commercial reste l'un des contentieux les plus fréquents entre bailleurs et preneurs. L'article R. 145-35 du code de commerce, issu de la loi Pinel, interdit d'imputer au locataire les dépenses relatives aux grosses réparations visées à l'article 606 du code civil, ... Lire la suite >






