Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif
Par Albert CASTON le 16/07/2024
Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.449 ECLI:FR:CCASS:2024:C300383 Non publié au bulletin ... Lire la suite >