
Condamnation et exclusion de la procédure de passation d'un marché public
Par Pol-Emmanuel GRENET le 26/08/2025
Dans le domaine de la commande publique, les dispositions des articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs de procéder à l'exclusion d'un candidat d'une procédure de passation de marché public. Cette exclusion peut être justifiée si une personne est ... Lire la suite >