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Conditions de la réception judiciaire

Conditions de la réception judiciaire

Par Albert CASTON le 01/10/2024
Conditions de la réception judiciaire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-24.871, 23-10.105, 23-10.965 ECLI:FR:CCASS:2024:C300489 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 19 septembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 03 octobre 2022 ... Lire la suite >
Preuve de la réception tacite

Preuve de la réception tacite

Par Albert CASTON le 01/10/2024
Preuve de la réception tacite Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-24.808 ECLI:FR:CCASS:2024:C300485 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 19 septembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 25 octobre 2022 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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