
LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE DU PRENEUR
Par Cédric CHAFFAUT le 16/07/2025
En cas de procédure collective du locataire, le mandataire judiciaire peut demander la résiliation du bail commercial. Cette faculté existe aussi pour le bailleur, mais dans des conditions plus restreintes. La résiliation à l’initiative du mandataire judiciaire Le placement sous procédure collective du preneur ... Lire la suite >







