
L'inexécution d'une obligation pour force majeure entraine la résolution et la restitution
Par Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE le 13/04/2025
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2025, 23-21.266, P. L’inexécution d’une obligation contractuelle en raison d'une situation présentant les caractéristique de force majeure entraine la résolution du contrat et la restitution. Suivant cet arrêt, il résulte des articles 1218 ... Lire la suite >