Quelle suite après un avis défavorable du commissaire enquêteur ?
Par Elohane DURAND le 30/09/2024
La mobilisation des citoyens lors d'une enquête publique est importante et peut s'avérer utile lorsqu'elle débouche des conclusions défavorables du commissaire enquêteur. Deux conséquences suivent en effet un avis défavorable (art. L.123-16 du Code de l'environnement) : 1- L'organe ... Lire la suite >