Réforme du contrôle des comptes de tutelle : plus de protection pour les majeurs vulnérables !
Par Claudia CANINI le 11/07/2024
Un récent décret, accompagné de deux arrêtés, vient renforcer le contrôle des comptes de gestion dans le cadre des tutelles. Cette réforme, prévue par la loi "Justice" de 2019, vise à mieux protéger les personnes vulnérables. Pourquoi cette réforme ? Le législateur ... Lire la suite >