hospitalisation sous contrainte après une décision d'irresponsabilité pénale
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 11/07/2024
Lors d'une intervention sur l'hospitalisation sous contrainte, j'ai présenté différents tableaux de synthèse de la procédure et des points de contrôle de l'hospitalisation, et notamment d'une hospitalisation sous contrainte après une décision d'irresponsabilité pénale. ... Lire la suite >