Fonction publique : comment obtenir le versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris ?
Par Charles CARLUIS le 05/07/2024
Par un jugement n°2300849 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Besançon a condamné l’administration à verser à un agent placé à la retraite pour invalidité une indemnité compensatrice au titre des congés annuels non pris pour raison de santé. Pour en savoir plus Lire la suite >