Déclaration de toutes les locations saisonnières
Par Alain PAREIL le 05/07/2024
Dans un arrêt du 27 juin, la Cour de cassation se prononce de nouveau sur la question de la location saisonnière (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.567, FS-B). En l’espèce, le jugement attaqué a rejeté la demande d’une ville au titre du paiement d'une amende civile. Il a considéré que, ... Lire la suite >