Bail commercial : on peut répercuter les taxes foncières sur le Preneur même si on ne l’a pas stipulé expressément !
Par Antoine CHRISTIN le 01/07/2024
Dans ce dossier, je représentais un Bailleur qui s’opposait à son Preneur quant à la possibilité d’obtenir le remboursement des taxes foncières. Le Preneur faisait valoir que ni le bail, ni le tableau récapitulatif des charges imputables au preneur ne faisaient mention de la taxe foncière et ... Lire la suite >