
Droit de rétractation refusé : PHOTO ECOLOGIE condamnée à rembourser un consommateur
Par Grégory ROULAND le 30/01/2026 - 2 commentaires
Par jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny, du 27 janvier 2026, nous avons obtenu la condamnation de la Société PHOTO ECOLOGIE (exerçant sous l'enseigne PHOTO CLIM) et devenue FUTUR HOME à rembourser un consommateur. I. Résumé des faits Un consommateur, M. X., a conclu, à son domicile, un contrat avec la ... Lire la suite >







