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Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs au recouvrement des astreintes prononcées par le juge pénal en matière d'urbanisme

Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs au recouvrement des astreintes prononcées par le juge pénal en matière d'urbanisme

Par Jean-Loup MIRABEL le 08/04/2025
Jurisprudence - TC, 7 avril 2025, n° C4335 Un particulier a effectué des travaux non autorisés par un permis de construire et été condamné par la cour d'appel de Bastia à la remise en état des lieux dans un délai de six mois, assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard (art. L. ... Lire la suite >
Discriminations dans le travail : que dit le droit ? Pour prévenir les discriminations, les faire cesser, les faire réparer intégralement, et, le cas échéant, pour faire sanctionner les auteurs

Discriminations dans le travail : que dit le droit ? Pour prévenir les discriminations, les faire cesser, les faire réparer intégralement, et, le cas échéant, pour faire sanctionner les auteurs

Par Michel MINÉ le 07/04/2025 - 1 commentaire
Voici un MOOC pour connaître le droit relatif aux discriminations dans le travail. https://www.fun-mooc.fr/fr/cours/discriminations-dans-le-travail-que-dit-le-droit/ Inscription (gratuite) : Du 07 avr. 2025 au 15 juin 2025 Cours (à distance / en ligne - vidéo, textes, web-conférences) : Du 05 mai 2025 au 15 juin 2025 Ce que vous ... Lire la suite >
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