
Accident de chantier, sous-traitance et faute inexcusable
Par Albert CASTON le 03/04/2025
Accident de chantier, sous-traitance et faute inexcusable Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-11.664 ECLI:FR:CCASS:2025:C200174 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 27 février 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, du 08 décembre 2022 ... Lire la suite >





