Acte de vente mentionnant l'existence de droits résiduels de construction sans vérification d'urbanisme par le notaire (faute)
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-12.816 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 novembre 2010), que M. et Mme X... et M. Y... (les consorts X...- Y...), qui avaient obtenu un permis de construire un immeuble comportant deux logements ... Lire la suite >