
L'état pathologique antérieur et l'absence d'incidence sur le droit à indemnisation des ayants droit. Cass.Civ.1ère 14.10.2026 n°25-15..106
Par Anne Cécile MAURY le 06/11/2026
L'état pathologique antérieur et l'absence d'incidence sur le droit à indemnisation des ayants-droit. Cass.Civ.1ère 14.10.2026 n°25-15.106. L'état pathologique antérieur de la victime peut -il réduire le droit à indemnisation de ses ayants droit en cas de décès? C'est ... Lire la suite >








