Le 23 janvier 2025, notre cabinet a obtenu une nouvelle victoire dans un dossier de rodéo motorisé.
Alors que notre client était poursuivi pour un prétendu rodéo motorisé, il a finalement été condamné …pour un simple défaut de clignotant.
C’est l’occasion de faire un point sur cette infraction abusivement poursuivie et qui se termine souvent par des décisions de relaxe (non coupable).
Le rodéo motorisé – de quoi s’agit-il ?
Initialement, c’est une pratique américaine qui consiste à effectuer des figures acrobatiques avec une moto ou un quad.
En France, le phénomène est surtout connu pour des faits divers malheureux.
Ainsi, en 2018, le législateur a décidé de sanctionner les rodéos motorisés.
Le but était légitime. Il s’agissait de préserver la sécurité et la tranquillité publiques.
Cependant, en pratique, les forces de l’ordre et les services du Procureur de la république poursuivent cette infraction de manière souvent abusive.
Ce que dit la loi
L’article L.236-1 du code de la route définit l’infraction de rodéo motorisé :
« Le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. »
En premier lieu, la loi sanctionne la répétition de manœuvres dangereuses.
Ainsi, l’existence de manœuvres est un élément indispensable à la caractérisation de l’infraction.
Les débats parlementaires témoignent de cette réalité :
« Il manquait une définition pénale claire de ce qu’est un rodéo motorisé, de ce qu’est un comportement d’acrobate sur des engins à deux ou quatre roues. Il fallait décrire ces phénomènes qui, sur tout le territoire national, troublent la cohésion sociale de nos quartiers ».
Compte rendu de la séance du mercredi 04 juillet 2018 à l’Assemblée nationale
Et encore :
Mme Mireille Clapot
« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’albatros, l’amazone, superman, cobra, one hand : la liste est longue des figures acrobatiques du wheeling,… »
M. Pierre Cordier
« Vous savez de quoi vous parlez ! »
Mme Mireille Clapot
« …qui consiste sur une moto, un quad ou un scooter, à se cabrer, en roulant sur la roue arrière. La liste des variantes de cette pratique est également longue, tel le cross-bitume, dernière mode venue des États-Unis, qui a pour but de s’engager, toujours sur roue arrière, sur une route à vive allure. »
Compte rendu de la séance du mercredi 04 juillet 2018 à l’Assemblée nationale
En outre, les manœuvres doivent être répétées :
« Il est en revanche nécessaire que ces violations interviennent de façon répétée (comme par exemple le fait de ne pas respecter l’arrêt imposé par plusieurs feux rouges fixes de suite ou de circuler à plusieurs reprises sur le mauvais côté de la chaussée)3.
3 Comme l’indique notamment les travaux parlcmcntafres (rapport Sénat n° 673 (2017-2018)), la nouvelle incrimination, en posant tme exigence de répétition ainsi qu’un élément intentionnel, bien qu’elle vise à englober largement l’ensemble des comportements des individus participant à un rodéo motorisé, exclut les comportements constituant tme violation ponctuelle d’une obligation de prudence ou de sécurité et évite ainsi l’écueil qui aurait consisté à sanctionner trop sévèrement des comp011ements certes inadaptés, mais non rattachables à un rodéo, comme par exemple l’usage répété d’un klaxon. »
Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
En second lieu, l’infraction implique de troubler la tranquillité publique ou la sécurité des usagers.
La circulaire du 3 septembre 2018 relative à la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés précise ainsi :
S’agissant de la condition alternative, de trouble à la tranquillité publique, elle peut résulter de la nature des comportements – et notamment des nuisances sonores excessives résultant de ceux-ci – qui seront constatés par les forces de l’ordre, mais n’impose évidemment pas le recueil systématique de plaintes émanant des riverains ayant été importunés par ces actes.
Le rodéo motorisé en pratique
Si vous êtes mis en cause pour un rodéo motorisé, il est essentiel de bien lire les termes de votre convocation en justice.
Elle détaille l’infraction reprochée.
Par exemple, dans un dossier récemment plaidé par notre cabinet, on pouvait lire : « vitesse excessive, accélération par le véhicule sur le point d’être dépassé, changement de direction sans avertisseur préalable ».
Dans ce cas, manifestement, il n’existe aucune répétition de manœuvres.
Précisément, la vitesse excessive, l’accélération ou encore le défaut de clignotant ne constituent pas une manœuvre.
Pour rappel, le législateur a voulu sanctionner les dérapages, les roues avant ou arrière ou encore les crissements de pneus provoquant du bruit, de la fumée et des traces sur le bitume.
Pis encore, il n’existe aucune répétition.
De plus, le comportement reproché n’a pas troublé la tranquillité publique ou la sécurité des usagers.
En l’espèce, la route était déserte et aucune nuisance sonore, visuelle ou olfactive n’est rapportée dans les PV.
En conséquence, l’infraction poursuivie n’était pas caractérisée.
Notre client n’a donc pas été condamné.
Les situations comme celle-ci sont trop nombreuses.
Le problème est que le justiciable subit souvent la saisie de son véhicule entre le moment de son interpellation et son passage au tribunal.
Parfois, son permis de conduire est suspendu par le préfet.
Heureusement, s’il est innocenté, des recours existent afin de faire supporter les frais de fourrière par l’Etat et être indemnisé pour la suspension injustifiée du permis de conduire.
Si vous êtes mis en cause pour un rodéo motorisé, Maître BERNARD se tient à votre disposition pour en discuter lors d’un premier rendez-vous gratuit.
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