< Accéder à la liste des blogs

Maître Benoît COUSSY

Avocat au barreau de Bordeaux

Menu
Photo de Me Benoît COUSSY, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Photo de profil

Précisions sur les mesures d'éloignement autour des entrepôts qoumis à autorisation ICPE (rubrique 1510)

Circulaire du 8 juillet 2009 relative à la maîtrise de l'urbanisation autour des entrepôts soumis à autorisation NOR : DEVP0916528C En application du livre 1er du code de l'urbanisme, l'Etat a l'obligation de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en ... Lire la suite >
Photo de profil

Risques sanitaires liés à l'amiante : obligations du vendeur

La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (C. santé publ., art. 1334-13. - CCH, art. L. 271-4 à L. 271-6), n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par le professionnel (V. déjà dans le même ... Lire la suite >
Photo de profil

Sous-traitance : obligations du maître d'ouvrage délégué

L'entreprise principale qui n'a pas présenté ses sous-traitants peut être mis en demeure de le faire par le maître d'ouvrage délégué. Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant ... Lire la suite >
Photo de profil

Police du maire et urbanisme

Le délai de caducité de l'autorisation de lotir court à compter de la publication par le lotisseur de l'autorisation au fichier immobilier conformément à l'article R. 315-27 alors applicable du code de l'urbanisme, le lotisseur devant alors être regardé comme ayant reçu la notification prévue par cet article. Le refus du maire d'user des pouvoirs ... Lire la suite >
Photo de profil

ABF: Délais d'instruction et récapitulatif

Est-il envisageable de réduire le délai imparti aux architectes des bâtiments de France (ABF) pour délivrer un avis sur les projets de construction, d'aménagement ou de démolition ? Le délai de six mois est le délai d'instruction maximum des autorisations de travaux. Ce délai ne s'applique qu'aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager ... Lire la suite >
Photo de profil

Peut-on étendre une construction illégale?

Lorsqu'un propriétaire souhaite agrandir ou procéder à des travaux sur un bâtiment irrégulièrement construit sans autorisation, il doit déposer une demande de permis de construire portant à la fois sur l'existant et sur le projet à réaliser (Conseil d'État, Thalamy, 9 juillet 1986, n° 51172. Cliquez ici pour retrouver cette décision). Le permis ne ... Lire la suite >