Ristournes fournisseurs : le Conseil d’État rappelle l’importance de la qualification juridique des flux commerciaux

Dans une décision du 10 avril 2026, le Conseil d’État a rendu un arrêt particulièrement important pour les acteurs de la grande distribution et leurs fournisseurs.

Le Conseil d'Etat a rejeté les pourvois de la société Kingfisher Investissements dans un contentieux fiscal portant sur le traitement comptable et fiscal de ristournes perçues par Castorama France dans le cadre de conventions conclues avec ses fournisseurs.

En cause : des sommes versées par certains fournisseurs à Castorama France en contrepartie d’un engagement de présence de certaines gammes et références dans un nombre minimum de magasins.

1- Le groupe soutenait qu’il s’agissait de ristournes venant diminuer le prix d’achat des marchandises - et donc la valeur des stocks.

2 - L’administration fiscale considérait au contraire que ces sommes rémunéraient un véritable service rendu aux fournisseurs : garantir la visibilité, la présence continue et la mise en avant de leurs produits dans les rayons.

3 - Le Conseil d’État valide l’analyse de l’administration fiscale :
- ces flux ne constituent pas des remises commerciales ;
- ils rémunèrent un service commercial autonome visant à favoriser la commercialisation des produits du fournisseur.

Cette décision illustre un point fondamental, et souvent oublié, en matière de relations fournisseurs-distributeurs : la qualification juridique d’un flux ne dépend pas de sa dénomination contractuelle, mais de sa réalité économique.

En pratique, cette décision impose une vigilance renforcée dans :
- la rédaction des conventions annuelles ;
- la qualification des flux financiers ;
- et la documentation des obligations effectivement exécutées.