Fonction publique : Citis, l’administration n’est pas tenue d’inviter l’agent à compléter sa demande en produisant le formulaire requis
Par Charles CARLUIS le 16/05/2024
Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY00774 du 7 février 2024 qu’il n’appartient pas à l’administration d’inviter un agent à compléter sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) en produisant le formulaire ... Lire la suite >