Sous tutelle ou curatelle, le droit de choisir sa résidence reste une liberté !
Par Claudia CANINI le 14/05/2020 - 1 commentaire
Contrairement à une idée reçue, le placement d'une personne sous curatelle ou tutelle ne lui retire nullement sa liberté de choisir le lieu de sa résidence. En effet, le principe posé à l’article 459‑2 du code civil est que le majeur choisit librement le lieu de sa résidence. En cas de ... Lire la suite >
Derniers commentaires