Alors que s'ouvrent aujourd'hui, 8 juin 2026, les États généraux de la bioéthique 2026, organisés par l'Espace éthique Île-de-France et la Faculté de médecine de l'Université Paris-Saclay, en partenariat avec l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) et de nombreux acteurs du monde médical, universitaire et institutionnel, la question de la gestation pour autrui (GPA) s'impose plus que jamais dans le débat public.
Dans quelques jours, le 15 juin 2026, un colloque consacré aux enjeux éthiques, juridiques et politiques de la GPA pour la France se tiendra au Palais du Luxembourg sous le patronage de personnalités engagées dans la réflexion sur les droits des femmes, la bioéthique et la protection de l'enfance.
Cette concomitance n'est pas anodine.
Car derrière les débats théoriques, les positions idéologiques ou les affrontements politiques, il existe des situations humaines bien réelles qui interrogent notre droit, notre conception de la dignité humaine et notre capacité collective à protéger les personnes les plus vulnérables.
J'interviens au soutien des intérêts d'une mère porteuse argentine ayant subi un parcours de GPA transnational qui a porté plainte pour des faits susceptibles de relever de la traite des êtres humains, de la provocation à l'abandon d'enfant et de l'entremise en vue d'une gestation pour autrui.
Cette femme, en situation de vulnérabilité économique, s'est progressivement retrouvée dans une situation de dépendance matérielle, linguistique et affective, avant d'accoucher sur le territoire français et d'être séparée de l'enfant peu après la naissance.
Cette plainte a récemment, contre toute attente, fait l'objet d'un classement sans suite.
Au-delà du sort procédural réservé à ce dossier particulier, une question demeure : Comment la France peut-elle continuer à affirmer l'interdiction de la GPA sans se donner les outils effectifs pour appréhender certaines situations transnationales particulièrement préoccupantes ?
Il convient de rappeler que la GPA demeure prohibée en droit français.
Sur le plan civil, les conventions de gestation pour autrui sont nulles comme contraires à l'ordre public.
Sur le plan pénal, l'article 227-12 du Code pénal réprime notamment l'entremise en vue de la gestation pour autrui.
Pourtant, la mondialisation des parcours reproductifs bouleverse la donne : car le véritable sujet ne réside pas uniquement dans la question de la licéité ou de l'illicéité de la GPA mais dans les réalités humaines qu'elle peut recouvrir :
- vulnérabilité économique des mères porteuses étrangères ;
- dépendance administrative ou linguistique des mères porteuses étrangères sur le territoire français ;
- consentement donné dans des contextes d'inégalité manifeste ;
- absence d'accompagnement juridique indépendant ;
- conséquences psychologiques de la séparation post-partum ;
- protection insuffisante des femmes étrangères impliquées dans ces parcours.
C'est précisément pour attirer l'attention des pouvoirs publics sur ces problématiques que nous avons adressé avec mon confrère Hector Castro Montesinos un signalement à la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale.
Celui-ci ne visait pas à relancer un débat idéologique, mais à inviter les institutions à réfléchir aux mécanismes de protection des femmes engagées dans des parcours reproductifs internationaux impliquant le territoire français.
Le colloque organisé au Sénat à 15 heures constitue donc une occasion particulièrement importante pour répondre à des questions essentielles :
- Comment garantir un consentement réellement libre ?
- Comment protéger les femmes les plus vulnérables ?
- Comment prévenir les risques d'exploitation ?
- Comment concilier intérêt de l'enfant, dignité humaine et liberté individuelle ?
- Comment assurer la cohérence d'un système juridique qui interdit la GPA tout en étant confronté à ses conséquences concrètes d'"importation" de mères porteuses étrangères sur le territoire ?
Le débat ne peut plus être évité.
Car derrière les concepts juridiques et les affrontements idéologiques se trouvent des femmes, des enfants et des situations humaines dont la complexité exige davantage qu'un simple silence institutionnel.
Le classement sans suite d'un dossier ne clôt jamais le débat de société qu'il révèle.
Il peut au contraire en démontrer toute l'urgence.
