
Recours en contestation de la validité d’un contrat administratif
Par Cyril PERRIEZ le 26/06/2025
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours en contestation de la validité d’un contrat administratif ou de certaines de ... Lire la suite >
Derniers commentaires