
Le congé du bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans
Par Cyril PERRIEZ le 20/10/2025
Dans une décision du 2 octobre 2025, la Cour de cassation précise que les revenus fonciers bruts, et non pas nets, doivent être pris en compte pour apprécier si le montant des ressources du locataire âgé de plus de 65 ans excède le plafond en deçà duquel il doit bénéficier d’une offre ... Lire la suite >
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