LA REEVALUATION DES LOYERS DES BAUX DE 1948 : UN MECANISME FORT SINGULIER


 

Le décret annuel concernant la réévaluation des loyers des baux de 1948 a été publié.
Ce décret, essentiel pour les propriétaires et locataires concernés, fixe les nouvelles modalités de calcul des loyers applicables au 1er juillet 2024.   
 

COMPRENDRE LE MECANISME DE REEVALUATION DES LOYERS

La réévaluation des loyers des baux de 1948 est ainsi encadrée par le décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024, publié au Journal officiel le 8 novembre. Ledit décret permet une augmentation maximale de 3,50 % des loyers pour certaines catégories de locaux, à savoir les catégories III A, III B, II B, II C, et certains locaux de la catégorie II A.

Cette majoration s'applique à mesure que les loyers atteignent la valeur locative telle que définie au tableau édicté à l'article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, ainsi modifié suivant décret précité.

En revanche, les locaux de la catégorie IV ne bénéficient d'aucune majoration légale annuelle.  
 

LES IMPLICATIONS DU DECRET DU 06/11/2024 POUR LES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES

Le décret dont s'agit de 2024 précise ainsi le prix de base de la valeur locative mensuelle, celle-ci variant suivant l'emplacement géographique, notamment entre l'agglomération parisienne et le reste du territoire.

A titre d'illustration de notre propos : pour la catégorie II A, le prix de base pour les dix premiers mètres carrés de surface corrigée est fixé à 13,81 euros dans l'agglomération parisienne, contre 11,27 euros hors agglomération.

Ces valeurs sont essentielles dans le dessein de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré.  
 

POUR QUELLES PERSPECTIVES ?

La réévaluation annuelle des loyers des baux de 1948 vise à ajuster les loyers en fonction de certains critères, tels que la surface corrigée, laquelle tend à la prise en compte divers éléments comme la hauteur sous plafond et l'ensoleillement.

La tentative d'objectivation - pouvant certes demeurer sujette à discussions et critiques - de ces critères traduit l'intention de tenter de ménager, bon gré mal gré, des intérêts pécuniaires divergents. Pour les propriétaires, il s'agirait par tel truchement de mettre à jour les loyers dans le respect des dispositions et prescriptions en vigueur ; tout en permettre aux locataires de mieux appréhender les modalités d'ajustements de leur loyer.

En conclusion, la réévaluation des loyers des baux de 1948 procède d'un processus réglementé qu'il vous faut - propriétaires/locataires/ administrateurs de biens - bien connaître dans le souci de faire valoir vos droits respectifs.

 

Maître David LELLOUCHE
Avocat au Barreau de PARIS

D. n° 2024-1004, 6 nov. 2024, JO 8 nov