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La qualification d'une occupation d'un bien rural en bail statutaire et le consentement du propriétaire
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 13/09/2024
Lorsqu'un conflit surgit pour qualifier une convention verbale qui a porté sur la mise à disposition d'un bien rural au profit d'un exploitant et lorsque ce dernier revendique le bénéfice du Statut du fermage, la question du consentement du propriétaire quant à la conclusion d'une telle convention se ... Lire la suite >
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