Votre code APE n'est pas une fatalité face à l'URSSAF.
Et cette erreur d'appréciation de l'URSSAF vient de lui coûter la validation d'un redressement de 71 925 €.
Le mythe : Face à l'URSSAF, votre code INSEE ou APE fait foi et dicte vos droits.
La réalité : Le juge s'en moque. Seule votre activité réellement exercée compte sur le terrain.
Voici la preuve par l'exemple, avec une décision du Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 février 2026, 22/00594.
Le contexte : Une entreprise d'aménagement demande l'exonération de cotisations patronales liée au Covid-19. L'URSSAF refuse net et lui envoie une mise en demeure glaçante : 71 925 € à régler d'urgence. La justification de l'organisme ? Le code APE "activités d'architecture" de l'entreprise ne figure pas dans la liste officielle des secteurs aidés. Circulez.
Le blocage : Pour l'URSSAF, vous êtes une ligne dans un tableau. L'administration fonctionne par cases. Si l'étiquette ne correspond pas, elle frappe au portefeuille.
La stratégie de riposte : L'attribution d'un code par l'INSEE ne prive jamais un employeur de démontrer la réalité de son quotidien. Nous ne plaidons pas une théorie abstraite, nous prouvons le terrain. Face au juge, le dossier a été blindé par la réalité business :
La ventilation chiffrée du chiffre d'affaires par l'expert-comptable.
Les fiches projets prouvant l'aménagement effectif d'hôtels et de restaurants (secteurs protégés).
La démonstration que plus de 50 % de l'activité dépendait de ces secteurs sinistrés.
Le résultat : L'URSSAF est lourdement déboutée. La mise en demeure de 71 925 € est intégralement annulée. Le tribunal rappelle une règle d'or : c'est l'appréciation concrète de l'activité principale qui dicte le droit, pas la classification administrative.
La leçon pour les dirigeants : Ne laissez jamais l'administration qualifier votre entreprise à votre place. Un redressement URSSAF basé uniquement sur une lecture rigide de votre code APE est juridiquement vulnérable.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
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