Votre sous-traitant a fraudé. Ne payez pas pour lui.
5 failles que l’URSSAF espère que vous ignorez.

Une solidarité financière URSSAF ne se subit pas.
Elle se combat.

Voici 5 leviers procéduraux décisifs lorsqu’un donneur d’ordre est poursuivi pour le travail dissimulé de son sous-traitant (CSS, art. L.243-15 ; C. trav., art. L.8222-1 et s.).

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1. Exiger l’intégralité de la procédure menée contre le sous-traitant
Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2015 (n° 2015-479 QPC), vous pouvez :
• contester la régularité de la procédure
• discuter le bien-fondé des sommes
• débattre de leur exigibilité
Concrètement :
➡ Exiger la communication complète du dossier
➡ Vérifier les bases de calcul de votre quote-part
➡ Demander la justification du chiffre d’affaires retenu
La solidarité ne dispense jamais l’URSSAF de prouver.

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2. Exiger le procès-verbal de travail dissimulé
Sans procès-verbal, pas de solidarité.
La Cour de cassation (2e civ., 21 décembre 2017, n° 16-23.672) impose au juge de vérifier son existence.
L’URSSAF n’a pas à le transmettre spontanément.
Mais si vous contestez, elle doit le produire au contradictoire.
S’il manque.
S’il est incohérent.
S’il ne couvre pas les périodes visées.
La solidarité peut tomber.

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3. Attaquer les irrégularités du redressement principal
Vous pouvez contester les vices affectant la procédure menée contre votre sous-traitant
(Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128).
Même si vous n’avez pas été contrôlé directement.
Une irrégularité sur le redressement principal peut neutraliser la solidarité.

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4. Contrôler la lettre d’observations
Elle doit garantir un contradictoire réel.
Notamment :
• ventilation année par année
• précision des périodes
• détail des montants
La Cour de cassation (2e civ., 13 février 2020, n° 19-11.645) a censuré une lettre globale non ventilée.
Une simple imprécision peut suffire à fragiliser l’ensemble.

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5. Vérifier le manquement à l’obligation de vigilance
La solidarité suppose :
• un contrat au-delà du seuil légal
• l’absence de vérifications semestrielles
• un lien démontré entre la fraude et la période visée
La charge de la preuve reste à l’URSSAF.

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Ce que cela signifie pour un dirigeant
La solidarité financière n’est pas automatique.
C’est un mécanisme conditionné.
Encadré.
Strictement procédural.
Souvent fragile.

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Vous avez reçu :
• une lettre d’observations
• une mise en demeure
• une contrainte URSSAF

La question n’est pas :
“Êtes-vous responsable ?”

La question est :
La procédure permet-elle juridiquement d’exiger le paiement ?
C’est là que les dossiers se gagnent.

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
   

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