11 481 € réclamés par l'URSSAF à un loueur Airbnb.
Le régime fiscal réel ramène la note à 2 723 €.
Quatre logements meublés. Loués sur Airbnb. 68 969 € de recettes déclarées en 2022.
L'URSSAF Île-de-France affilie d'office le propriétaire au régime micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2022. Motif : recettes supérieures au seuil de 23 000 € fixé par l'article 155 du CGI.
Cotisations calculées sur le chiffre d'affaires : 10 935 €.
Majorations : 546 €.
Mise en demeure : 11 481 €.
LE COTISANT NE CONTESTE PAS L'AFFILIATION.
Le seuil est dépassé. Le livre VI du Code de la sécurité sociale s'applique. Il relève du régime des travailleurs indépendants.
Mais il avait opté, au plan fiscal, pour le régime réel d'imposition.
ET CELA CHANGE L'ASSIETTE.
L'article L.611-1, 6° du CSS articule le régime social sur le régime fiscal du loueur en meublé.
L'article L.613-7 II en tire la conséquence sur l'assiette des cotisations :
— régime micro-fiscal → assiette = chiffre d'affaires
— régime réel d'imposition → assiette = recettes nettes
L'URSSAF avait appliqué l'assiette du régime micro à un cotisant au régime réel.
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES (16 avril 2026 RG 25/01383) ANNULE LA MISE EN DEMEURE.
Cotisations recalculées sur le revenu net 2022 (6 026 €) au taux SSI de 45,2 % : 2 723,75 €.
8 757 € d'écart. Sur un seul levier.
L'option fiscale d'un loueur en meublé n'est pas un détail comptable.
C'est ce qui détermine l'assiette de ses cotisations sociales.
L'articulation entre régime fiscal du loueur en meublé non professionnel et régime social applicable est précisée par l'article L.611-1, 6° du Code de la sécurité sociale.
Lorsqu'une affiliation d'office au régime micro-entrepreneur est notifiée à un cotisant ayant opté pour le régime réel d'imposition, un levier procédural existe sur l'assiette.
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