La mise en demeure de l'URSSAF ne mentionne pas le délai d'un mois pour régulariser.
L'URSSAF rembourse 545 865 € avec intérêts depuis 2018.
Décembre 2017.
Le recommandé arrive.
605 602 euros.
Trois années contrôlées, neuf chefs de redressement.
Au recto, une phrase : « à défaut de règlement des sommes dues, nous serons fondés à engager des poursuites sans nouvel avis et dans les conditions indiquées au verso. »
Au verso, tout y est.
Les modalités de paiement.
La taxation provisionnelle.
Les voies de recours.
Les pénalités.
La menace de poursuites pénales.
Tout — sauf une chose.
La société paie.
545 865,40 euros, par chèque, le 10 août 2018.
Puis elle conteste.
Commission de recours amiable.
Tribunal.
Sept ans.
Le 27 janvier 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence relit la pièce, recto puis verso.
Nulle part n'apparaît le délai d'un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation.
L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale l'exige à peine de nullité. La deuxième chambre civile l'a jugé à trois reprises — 19 décembre 2019, 12 mars 2020, 7 janvier 2021, toutes citées par l'arrêt.
La cour annule la mise en demeure « et donc, avec elle, toute la procédure de contrôle ».
Les neuf chefs ne seront jamais examinés.
L'URSSAF rembourse 545 865,40 euros.
Avec intérêts légaux capitalisés depuis le jour du chèque.
CA Aix-en-Provence, 27 janvier 2026, RG n° 24/13615.
Décision susceptible de recours.
Chaque dossier dépend de ses circonstances.
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