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Clauses nulles ou réputées non-écrites dans les baux commerciaux : précision de la Cour de cassation sur le régime de prescription applicable
Par Goulven LE NY le 29/11/2023
La Cour de cassation apporte une utile précision sur l'articulation des actions en nullité et de la possibilité de se prévoir du caractère non-écrit d'une clause figurant à un bail commercial. Il est admis que, contrairement à l'action en nullité qui est sujette à ... Lire la suite >
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