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Aides d'Etat et immobilier : la CJUE précise les modalités d'appréciation de la valeur de marché d'un bien immobilier
Par Goulven LE NY le 24/10/2023
La Cour de justice de l'Union européenne rappelle qu'en l'état de sa jurisprudence, la vente d'un bien immobilier par une autorité publique à une entreprise peut constituer une aide d'Etat, notamment lorsqu'elle ne s'effectue pas à la valeur de marché, laquelle est en principe déterminée ... Lire la suite >
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