![Peut-on invoquer des faits anciens de harcèlement moral pour justifier une prise d’acte ?](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/44100-20200114-114317-black-and-white-modern-sandwich-food-facebook-post-4-.png)
Peut-on invoquer des faits anciens de harcèlement moral pour justifier une prise d’acte ?
Par Grégoire HERVET le 14/01/2020
Dans un arrêt en date du 26 juin 2019 n° 17-28.238, la Cour de cassation a jugé que la victime de harcèlement moral ne peut valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque les faits sont intervenus 2 ans auparavant et que l'employeur y a mis fin immédiatement. En l’espèce, une salariée ... Lire la suite >
Derniers commentaires