Vous envisagez d'obtenir votre première carte d'identité ou votre premier passeport français, il vous faudra présenter un certificat de nationalité française ("CNF").
Le CNF est émis par les tribunaux judiciaires pour confirmer votre nationalité française.
A lire également : La circulaire du 5 février 2024 (métiers en tension) en pratique
Il précise comment vous avez obtenu cette nationalité ainsi que les pièces justificatives utilisées pour établir cette nationalité.
Obtenir un certificat de nationalité française en 2024 : qui peut en faire la demande ?
Le certificat de nationalité française est délivré à toute personne de nationalité française, quelle que soit la manière dont elle a obtenu sa nationalité.
Que vous l'ayez obtenue par naissance, par filiation, par naturalisation, etc.
A lire également : La carte de séjour pluriannuelle – salarié détaché ICT
Les justificatifs à fournir dépendent de votre situation familiale.
Par ailleurs, sachez que le tribunal concerné par votre demande peut vous demander de fournir des documents supplémentaires si les pièces produites ne suffisent pas.
Obtenir un certificat de nationalité française en 2024 : les documents à produire en fonction de votre situation
A titre liminaire, il existe une liste des documents qui seront requis dans tous les cas, quelle que soit votre situation :
- Formulaire cerfa n°16237 rempli, signé et daté
- Votre pièce d'identité (française ou étrangère)
- Copie intégrale de votre acte de naissance
- Justificatif de domicile récent
Si vous êtes devenu français par naturalisation
Il est nécessaire de fournir une preuve de naturalisation, sous forme d'une copie du décret, de l'original de la déclaration, ou d'une attestation émanant de l'autorité ayant enregistré la naturalisation.
Si vous avez acquis la nationalité française à 18 ans par naissance et résidence en France pendant 5 ans
Vous devez fournir une preuve de votre résidence continue pendant 5 ans à partir de l'âge de 11 ans.
A lire également : Le visa long séjour « stagiaire »
Les documents pertinents peuvent inclure des certificats de scolarité, des attestations de stage, etc.
Si vous êtes français par filiation (au moins un de vos parents est de nationalité française)
Il faut présenter tous les documents relatifs à vous, à votre père ou à votre mère qui prouvent votre qualité de français.
Cela peut être une copie intégrale de l’acte de naissance, carte nationale d’identité etc.
Si votre parent est français par filiation, remplissez l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour expliquer votre situation familiale.
Vous devez y indiquer tous vos ascendants : vos parents, grands-parents, arrière-grands-parents en allant jusqu'au premier ascendant français.
A lire également : L’emploi de salariés sans papiers est désormais encore plus risqué pour l’employeur
Pour chaque personne mentionnée dans l'arbre généalogique, il convient de fournir son acte de naissance et les documents prouvant le lien de filiation avec son ascendant direct né en France.
Si votre parent est devenu français pendant votre minorité
Il est nécessaire de fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de votre parents et un document prouvant sa naturalisation.
Obtenir un certificat de nationalité française en 2024 : comment en faire la demande ?
Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 a simplifié la procédure de demande et de suivi du certificat de nationalité française. Désormais, pour solliciter un CNF, il faut remplir le formulaire spécifique : cerfa n°16237. Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives correspondant à votre situation et à la manière dont vous avez obtenu la nationalité française.
Le moyen de soumettre votre demande varie selon votre lieu de résidence :
- Vous êtes né et résidez à l'étranger : Vous devez envoyer votre demande par courrier au service de la nationalité française du Tribunal Judiciaire de Paris.
- Vous êtes né en France mais résidez à l'étranger : Vous devez envoyer votre demande par courrier au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité de votre lieu de naissance.
- Vous résidez en France : Vous pouvez envoyer par courriel ou déposer votre demande au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité de votre domicile.
Obtenir un certificat de nationalité française en 2024 : les voies de recours en cas de rejet de la demande
Le tribunal compétent doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois à compter de la réception du récépissé qui vous est transmis, après vérification du dossier et réception de toutes les pièces nécessaires.
Lorsque vous avez reçu la notification du rejet de votre demande de CNF, vous disposez d'un délai de 6 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire.
À défaut de réception de la décision concernant votre demande dans les six mois suivant la réception du récépissé, vous disposez également d'un délai de six mois pour introduire un recours contre le refus implicite.
A lire également : La carte de séjour passeport talent « profession artistique et culturelle »
Le recours doit être accompagné du formulaire de demande de certificat de nationalité française, de toutes les pièces justificatives et de décision de refus éventuelle.
Attention : pour introduire ce recours vous devez obligatoirement être représente par un avocat.
EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques
EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés...) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
L'équipe Droit Social, dirigée par Mme Maëlle DREANO, accompagne votre Société ou votre personne dans tous ses besoins en droit du travail.
Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.
Il suffit d’appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr
Maître Grégoire HERVET
Pas de contribution, soyez le premier