Lorsqu'un étranger présent sur le sol français est notifié d’une décision d’éloignement, cela peut être assorti d’une décision d’assignation à résidence.
EXILAE Avocats fait le point avec vous sur les contours et les contestations possibles, ainsi que des nouvelles dispositions issues de la loi n°2024-42 promulguée le 26 janvier 2024.
L'assignation à résidence de l'étranger en France : définitions
L’assignation à résidence permet de contrôler la préparation et l’exécution de l'éloignement. Elle accompagne donc la plupart du temps une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou une interdiction judiciaire du territoire (ITF).
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Elle intervient lorsque la décision d’éloignement n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire ou que ce dernier a expiré.
Depuis la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, il est précisé qu’un demandeur d’asile peut être assigné à résidence si ce dernier constitue une menace à l’ordre public.
L'assignation à résidence de l'étranger en France : les situations y conduisant
L’assignation à résidence peut être décidée à l’encontre d’un étranger notamment :
- Lorsqu'un étranger ne peut pas quitter immédiatement le territoire français mais qu’il existe une perspective raisonnable de départ : l’assignation à résidence intervient alors comme une alternative à la rétention administrative.
- Lorsqu’un étranger a vu son éloignement reporté et que :
- Il justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays.
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- Il fait l’objet d’une décision d’expulsion non-exécutée lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourrait - eu égard de l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, bénéficier effectivement d’un traitement approprié.
Les obligations qui incombent à l'étranger assigné à résidence
Une assignation à résidence oblige l’étranger de plusieurs manières.
Tout d’abord, ce dernier doit résider dans les lieux fixés par la décision. Il peut en revanche se déplacer dans un périmètre délimité (souvent la commune où l’étranger réside).
Il est également demandé à l’étranger de se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie.
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Enfin, il est demandé à l’étranger de se présenter au consulat de son pays afin d’obtenir un document de voyage, dans la mesure où l'assignation à résidence reste un aménagement dans le cadre de l’éloignement de l’étranger.
L'assignation à résidence de l'étranger en France : délais et contestation
En principe, lorsqu’il existe une perspective raisonnable de départ, l’assignation à résidence ne peut excéder une durée de 45 jours renouvelable deux fois (depuis la loi du 26 janvier 2024).
Si la personne est dans l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement, l’assignation à résidence peut être prononcée pour une durée maximale de 6 mois.
La loi Immigration, promulguée le 26 janvier 2024, vient apporter des modifications aux durées d’assignation à résidence applicables aux étrangers.
Désormais, en cas d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement, l’assignation à résidence peut être prononcée pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
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Si l’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion en raison d’une menace terroriste, il peut être assigné à résidence pour une durée non-déterminée.
Enfin, une décision d’assignation à résidence peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les conditions prévues à l’article L. 921-1 du CESEDA. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu’elle accompagne.
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Maître Grégoire HERVET
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