Contrairement aux ressortissants algériens et tunisien, les ressortissants du Royaume du Maroc sont soumis à la quasi-totalité du droit commun des étrangers (soit les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Ressortissants marocains : quels sont vos droits en France en 2022 : la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié »

L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit simplement l’admission au séjour des marocains en qualité de salarié.

L’article 3 de cet accord prévoit :

« Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans. »

L'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit donc de manière exclusive la situation des Marocains souhaitant bénéficier d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

 La délivrance des autres types de titre de séjour relève des dispositions de droit commun.

Et les autres titres de séjour ?

Un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour salarié doit obligatoirement mobiliser l’accord franco-marocain.

Cependant, le préfet aura toujours la possibilité d’apprécier, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, et en fonction de l’ensemble de la situation personnelle de l’étranger, l’opportunité d’une mesure de régularisation (Conseil d’Etat, 31 janvier 2014, n°367306).

Les ressortissants marocains peuvent obtenir une carte de résident après 3 ans de séjour régulier sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », au lieu de 5 ans dans le cadre du droit commun.

Le conjoint et les enfants admis au titre du regroupement familial sont autorisés à séjourner en France dans les mêmes conditions que la personne rejointe.

En conséquence, ils reçoivent soit une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » soit une carte de résident, titres qui les autorisent à exercer une activité professionnelle.

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