Les conditions d'entrées en France en 2022.

Aucune norme ni aucune juridiction, nationale ou supra nationale ne reconnait aux ressortissants étrangers un droit d’entrée inconditionnel sur le territoire français ou dans l’espace Schengen.

Dans une décision en date du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’aucun principe non plus qu’aucun règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national (Décision n°93-325 DC du 13 août 1993).

La Cour européenne des droits de l’Homme considère également que les Etats disposent du droit de contrôler l’entrée des ressortissants étrangers (CEDH, 28 mai 1985, requête n°9214, Abdulaziz c. Royaume-Uni).

Certains ressortissants étrangers jouissent de modalité d’entrée sur le territoire français facilitée là où d’autres sont assujettis à des conditions plus strictes, en particulier l’obligation de détenir un visa, dont l’octroi est le plus souvent soumis à l’appréciation des autorités compétentes.

Ainsi, plus d’une cinquantaine de pays (dont les Etats membres de l’Union européenne) sont dispensés de visa court séjour.

Pour les autres ressortissants, les conditions d’entrée sont strictes ; il est nécessaire de solliciter un visa auprès des autorités consulaires françaises en exposant les motifs du séjour et fournir un ensemble de documents variables selon la nature du visa sollicité.

Les conditions d'entrées en France en 2022 : les différents types de visa

L’article L.311-1 du CESEDA est catégorique : l’étranger pour entrer sur le territoire français devra être muni d’un visa en cours de validité mais également de documents justifiant le motif de son séjour.

Le visa d’entrée est donc une condition sine qua none pour enter sur le sol français : il se matérialise par l’apposition d’une vignette spéciale sur votre passeport (il faut donc également que votre passeport soit en cours de validité étant précisé que sa durée de validité doit être supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire et avoir été délivré depuis moins de dix ans).

Il est important de noter que, tout logiquement, les détenteurs d’un titre de séjour en cours de validité n’ont pas besoin de présenter un visa (article L.212-1 du CESEDA).

Le régime juridique du visa dépend de sa nature et de sa durée.

Présentation des différents types de visa

On distingue les visas dit « court séjour » et les visas dit « long séjour ».

Les visas de long séjour relèvent du droit interne (donc des dispositions du CESEDA) là où les visas court séjour sont régis par le droit de l’Union européenne notamment le règlement 2016/299 du Parlement européen et du Conseil 9 mars 2016 et le règlement n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.

Parmi les visas court séjour, on distingue :

  • Le visa de transit aéroportuaire (VTA) : il permet à un ressortissant étranger provenant d’un Etat hors de l’espace Schengen de passer dans la zone internationale de l’aéroport, le temps de prendre sa correspondance pour sa destination finale située elle aussi en dehors de l’espace Schengen. Ce visa ne vous permet pas de sortir de l’aéroport et donc d’entrer dans l’espace Schengen.

  • Le visa court séjour : il s’agit d’un visa commun à tous les pays de l’espace Schengen permettant un séjour en France et dans les autres pays de l’espace Schengen, si la mention « Etats Schengen » est apposée. Le séjour est autorisé pour une période de trois mois maximums par période de six mois. En revanche, la validité du visa peut aller jusqu’à cinq ans. Dans l’hypothèse d’une durée de validité de cinq ans, le ressortissant étranger pourra effectuer des séjours d’une durée de 90 jours par période de six mois, pendant cinq ans. Ce type de visa peut être délivré pour des motifs familiaux, professionnels ou touristiques.

Concernant le visa long séjour, les états membres ont conservé leur compétence dans l’attribution ou non d’un visa de long séjour (également appelé visa d’installation).

Par principe, tout séjour en France de plus de trois mois est subordonnée à la présentation d’un visa de long séjour, dont la validité ne peut excéder un an (article L.312-2 du CESEDA).

Le droit français prévoit deux types de visas long séjour :

  • Le visa de long séjour d’une durée maximale d’un an, dont certains peuvent comprendre la mention « dispense temporaire de carte de séjour » pendant la durée de validité du visa.
  • Le visa de long séjour valant titre de séjour, d’une durée maximale d’un an, conférant à son bénéficiaire, les prérogatives offertes par un titre de séjour

Les conditions supplémentaires

La détention d’un visa n’est pas suffisante ; l’article L.311-1, 2° du CESEDA rappelle que l’étrangers doit être muni de « tout autres documents prévues par un décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France ainsi qu’aux garanties de son rapatriement ».

En d’autres termes, il est nécessaire de présenter :

  • Une attestation d’accueil ou un justificatif d’hébergement dans un hôtel : (l’article L.313-1 du CESEDA précise que ce justificatif prend la forme d’une attestation d’accueil signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger ou son représentant légal »). En l’absence d’hébergement par un tiers, l’étranger doit avoir réservé et prépayé une chambre d’hôtel pour la totalité du séjour. Cette réservation peut être remplacée par la preuve de moyens d’existence, à savoir, 120 euros par jour de séjour et par personne.
  • Les justificatifs des moyens d’existence : la personne doit établir être en mesure de subvenir à ses besoins le temps du séjour. Un forfait journalier minimal est fixé à 65 euros par jour en cas d’hébergement à l’hôtel, 33 euros par jour en cas d’hébergement gratuit.
  • Les justificatifs sur les garanties de rapatriement : en l’espèce, un billet d’avion retour.
  • Les justificatifs concernant une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières (couverture minimum demandée de 30.000 euros).

Ces conditions sont vérifiées par le Consulat au moment de votre demande de visa. L’absence de l’un des documents peut justifier le refus de délivrance dudit visa.

Les conditions d'entrées en France en 2022 : l'instruction de la demande de visa

Il est important de noter que les autorités consulaires disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder les visas sollicités. Un via peut être refusé pour un motif d’ordre public ou d’intérêt général.

Le Conseil d’Etat a d’ailleurs rappelé que les autorités françaises à l’étranger, eu égard à la nature d’une telle décision, disposent d’un large pouvoir discrétionnaire et peuvent se fonder sur toute considération d’intérêt général pour refuser la délivrance d’un visa (Conseil d’Etat, 28 février 1986, n°41550).

La question centrale que se pose l’autorité consulaire est le risque migratoire, c’est-à-dire, la probabilité que la personne étrangère se maintienne sur le sol français à l’expiration de son visa d’où la nécessité de procéder au dépôt d’un dossier complet et suffisamment explicite quant aux conditions de séjour.

D’ailleurs l’article 21 du Code des visas rappelle qu’une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale et insiste sur le caractère discrétionnaire de l’appréciation par les autorités publiques du risque migratoire.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats