L’article R.5221-1 du Code du travail est catégorique : en France, on ne peut, lorsqu’on est étranger, exercer une activité professionnelle en France sans être titulaire d’une autorisation de travail.

Par mimétisme, l’article L.8251-1 du Code du travail pose le principe selon lequel il n’est pas possible pour un employeur d’embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Dès lors, il revient à l’étranger souhaitant exercer une activité professionnelle en France de solliciter une autorisation à cette fin mais également à l’employeur de s’assurer que ledit étranger détienne effectivement une telle autorisation.

Le refus de l'autorisation de travail

En fonction des circonstances de l’espèce, et notamment la situation administrative de l’étranger au regard du droit au séjour et du droit au travail, il peut être demandée à l’autorité compétente une autorisation provisoire de travail ou une autorisation de travail tendant à la délivrance d’un titre de séjour (carte de séjour temporaire portant les mentions « salarié », « travailleur temporaire » ou « communauté européenne »).

Dans cette hypothèse, un refus d’autorisation de travail entraine un refus de titre de séjour.

Ainsi, la contestation du refus de délivrance d’une autorisation de travail est concomitante à celle du refus de délivrance de titre de séjour.

C’est généralement dans cette configuration qu’est introduit un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

Cependant, il est possible de contester ce refus d’autorisation de travail à l’occasion d’un recours dirigé le recours contre le refus de délivrance de titre de séjour : le refus de délivrance d’une autorisation de travail est, certes, une décision juridiquement distincte de toute autre décision mais liée à d’autres décisions (refus de titre de séjour, refus de visa, obligation de quitter le territoire français).

En effet, lorsqu’un étranger dépose une demande d’autorisation de travail tendant à la délivrance d’un titre de séjour, le refus opposé à la demande d’autorisation de travail entraine un refus de titre de séjour (CE, 19 juillet 2017, n°408902).

Dès lors, la même requête peut contester tout à la fois le refus d’autorisation de travail et le refus de délivrance de titre de séjour (et éventuellement l’obligation de quitter le territoire français).

La décision d’octroi ou de refus d’autorisation de travail est prise par le préfet (article R.5221-17 du Code du travail) : cette décision sera notifiée tant à l’employeur qu’à l’étranger.

Contester un refus d'autorisation de travail en 2022 : les modalités de recours

Les modalités de recours sont, ici, celles du droit commun de la procédure administrative contentieuse.

Le délai de recours contre un tel refus est le délai de droit commun prévu par l’article R.421-1 du Code de la justice administrative soit deux mois à compter de la notification de la décision.

A noter que le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet constitue une décision de rejet implicite : il convient donc, en l’absence de réponse de la part du préfet dans le délai de deux mois, d’introduire un recours en annulation dirigé contre cette décision implicite.

Il est tout à fait possible de former un recours gracieux ou hiérarchique qui vont venir interrompre le délai de recours contentieux : le recours gracieux doit être formé auprès du préfet, le recours hiérarchique doit être adressé auprès du ministre de l’immigration (article R.5221-19 du Code du travail).

La réalité prosaïque étant qu’il apparaît préférable de saisir directement le tribunal administratif tant il est rare que les recours administratifs non contentieux prospèrent lorsque dirigés contre des refus d’autorisation de travail.

Le tribunal administratif compétent sera celui du ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision contestée (R.312-1 du Code de la justice administrative).

Contester un refus d'autorisation de travail en 2022 : les différents moyens de contestation

Les moyens contre le refus d’autorisation de travail doivent, tout naturellement, être articulés selon les circonstances de l’espèce.

Cependant, au titre de la légalité externe, tout refus d’autorisation de travail doit faire l’objet d’une motivation tant en droit qu’en fait (CE, 4 septembre 1991, n°10246). Il s’agit d’une obligation classique reprise par l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

Au titre de la légalité externe, il est de jurisprudence constante et établie que commet une erreur de droit le préfet qui fonderait sa décision de refus sur un autre motif que ceux limitativement énumérés dans le Code du travail.

En revanche, l’autorisation de travail peut être refusée si un critère exigé par le Code du travail n’est pas rempli (CE, 29 avril 1988, n°84409).

La contestation peut également porter sur une erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet (CE, 19 juin 1992, n°126380).

Les débats peuvent également porter sur l’inadéquation entre le poste proposé et les qualifications de l’étranger (CAA de Lyon, 30 janvier 2014, n°13LY01859).

Il est inopérant de mobiliser ici l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme soit le droit au respect de la vie privée et familiale : une autorisation de travail ne prend en aucun cas en compte la situation personnelle et familiale du sollicitant (CE, 12 juillet 1993, n°117478).

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats